Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des Finances Personnelles avant le 8 Octobre 2018.

(Incluant de manière non exclusive "Le séminaire de l'EFP")

  • Article 1.1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES (incluant de façon non exclusive « Le Séminaire de l’EFP »).

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site www.ecoledesfinancespersonnelles.fr/cgv.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux Utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

  • Article 1.2 : Public concerné et limitation d'âge

La SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES a pour vocation de proposer un éventail de produits et services destinés au grand public. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif stratégique : l’amélioration de l’éducation financière du grand public.

Des limitations d'âge s'appliquent :
Les participants à nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).

Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités du monde de la finance.

Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

  • Article 2 : Entrée en vigueur, durée et conclusion du contrat en ligne

Toute commande figurant sur les sites du réseau Ecole des Finances Personnelles (www.ecole-des-finances-personnelles.fr, www.ecoledesfinancespersonnelles.fr, www.clubdelefp.fr et www.lesformationsdelefp.fr notamment) suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Tout paiement entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande du Client et des présentes Conditions Générales, lui sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits ou Services et jusqu’au terme des garanties et obligations de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES.

La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en oeuvre pendant une durée donnée).

Concernant la conclusion du contrat en ligne, le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

· Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service ;

· Choix du Produit ou du Service et le cas échéant de ses options ;

· Acceptation des conditions générales de vente et le cas échéant renonciation au droit de rétractation pour accéder immédiatement au contenu de formation en cochant une case spécialement prévue à cet effet ;

· Commande du Produit ou du Service opérée en cliquant sur le bouton consacré à cet effet (exemples de bouton "j'investis pour mon avenir", "je règle en une seule fois pour économiser 2 mensualités", "je rejoins le Club", etc.) ;

· Suivi des instructions pour le paiement avec récapitulatif de la commande, et paiement des produits ;

· Expédition des produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes d’e-learning.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Le cas échéant, le client recevra également confirmation de l’expédition des Produits.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

La SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

  • Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20%), hors frais de port et de traitement de votre commande.

Si le Client est un Client professionnel disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire et souhaite régler le montant des formations proposées à la vente H.T., il prendra contact avec le service client pour toute autorisation préalable.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES sont à la charge du Client.

  • Article 4 : Produits et Services

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES.

La majorité des formations dispensées sont transmises par le biais d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre, la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi).

La Société met en oeuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie avérée découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le site www.seminairedelefp.fr, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des parcours de formation(s). Ecole des Finances Personnelles ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des parcours de formation(s).

Seule Ecole des Finances Personnelles peut intervenir sur le(s) parcours de formation(s). Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES ne garantit pas l'accès à la plateforme si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- Les pré requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Ecole des Finances Personnelles
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Ecole des Finances Personnelles
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site www.seminairedelefp.fr.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Ecole des Finances Personnelles décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site, Ecole des Finances Personnelles mettra tout en oeuvre pour rétablir l'accès aux différentes plateformes privées le plus rapidement possible. La société Ecole des Finances Personnelles ne sera tenue à aucun dommages et intérêts de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

Le client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

La SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits de formation sont naturellement tributaires de la bonne application de l'éducation dispensée. Ainsi, par exemple, il n’est pas possible de percevoir des revenus passifs si l'on ne prend pas le temps d'investir. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de la volonté et de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les stratégies enseignées et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.

Le Client s’engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.

  • Article 5 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les produits demeurent la propriété de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES jusqu’au complet paiement du prix.

Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

  • Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou prélèvement récurrent le cas échéant.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire et le prélèvement récurrent sont réalisés par l’intermédiaire de la Société Paypal.

Les informations transmises sont cryptées et offrent le meilleur niveau de sécurité à l’heure actuelle sur le marché. Elles ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Paypal et ne saurait nous être imputée.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Ecole des Finances Personnelles n’accepte pas l’American Express.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Ecole des Finances Personnelles à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

A titre exceptionnel, le paiement par chèque bancaire ou par virement bancaire peut être accepté s'il est libellé en euros et s'il provient d'une banque domiciliée dans l'Union Européenne.

Dans ce cas, le client accepte de recevoir sa commande une fois le chèque ou le virement réceptionné par la SAS Ecole des Finances Personnelles.

Merci de nous contacter via le formulaire de contact pour toute autorisation préalable.

En cas de paiement récurrent, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d'engagement, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque produit.

La durée du paiement récurrent est parfois indépendante de la durée du produit dans le cas où le produit est livré sur plusieurs mois (Séminaire et Club de l'EFP notamment).

En cas de problème de paiement sur un paiement récurrent, le Client n’aura accès qu’après que le problème ou incident de paiement soit résolu, selon avis adressé au Client du problème et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

En outre, Ecole des Finances Personnelles se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client à son parcours de formation.

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de son engagement (et ce, quel que soit le mode de paiement), le Client se verra immédiatement retirer l’accès à la plateforme de formation jusqu’à la régularisation du paiement.

Le Client disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception par ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES du courrier électronique de PAYPAL l’informant du rejet du paiement, pour régler à ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES le montant dû.

En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice ou à une société de recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité du montant de l’engagement, lequel devra être acquitté en une seule fois.

En tout état de cause, ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure de payer demeurée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement.

A compter de cette date, le Client se verra refuser définitivement l’accès à la plateforme de formation et demeurera redevable de la totalité des sommes dues au titre de l'engagement qu’il a pris dans le cadre du présent contrat.

  • Article 7 : Livraison

La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l'orthographe de l'adresse que vous saisissez et spécialement au code postal).

Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.

Délais de livraison : en général les produits numériques sont livrés instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé. Le délai maximal de livraison des produits est de quinze jours, sauf mention contraire sur la page de vente ou de commande du produit.

  • Article 8 : Précommande

Pour les produits en "Précommande", c'est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d'impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles).

  • Article 9 : Conditions de retour et de remboursement

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre « droit de rétractation ».

Pour ce faire, il vous suffit de nous faire parvenir votre demande en remplissant le formulaire suivant (cliquez sur le lien pour être redirigé) : "formulaire de rétractation".

Cependant certains des produits et services que nous fournissons ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L'article L121-20-8 du Code de la consommation exclut notamment :

  • Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils ont été descellés/téléchargés par le consommateur après la livraison (ou que ce dernier s'est connecté à la plateforme privée de formation en utilisant les identifiants qui lui ont été transmis au moment de la commande).

Pour que nos clients n'aient aucun souci à se faire, nous avons donc pris dès le premier jour, la décision suivante : la plupart de nos produits bénéficient d'une garantie de satisfaction.

Cependant, cette garantie est différente selon le produit. Par conséquent, les conditions indiquées ci-dessous sont remplacées par celles précisées sur votre page de commande pour un produit donné, car les promesses faites sur cette page de commande sont prioritaires par rapport aux conditions ci-dessous.

Par exemple, l'adhésion au Club Privé de l'EFP ouvre l'accès à du contenu audio et vidéo indépendant de tout support matériel immédiatement après validation du paiement. À la demande du client,  Ecole des Finances Personnelles exécute donc immédiatement le contrat. De ce fait et pour bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus, le client doit renoncer à son droit de rétraction en cochant une case lorsqu’il valide sa souscription sur la page de commande du Club. Il est informé et accepte de renoncer à son droit de rétractation.

De la même manière et pour les mêmes raisons, les "formations de l'EFP" et "Le Cercle de Vinci" ne bénéficient d'aucune garantie de remboursement conformément à ce qui est indiqué sur la page FAQ de la plateforme de connexion.

ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES se réserve le droit d’accepter ou non la demande de remboursement. Ces garanties de remboursements ne sont valables qu’une seule fois. Les commandes successives effectuées par un même client ne pourront pas être remboursées au-delà de la 1ère commande.

Article 9.1 Notion de "démarche nécessaire"

Certains de nos contrats concernent des services de formation et/ou des séminaires.

Nos formations ou nos séminaires contiennent fréquemment des questionnaires de validation d'objectifs, des plans d'action, des suggestions, des recommandations, des exercices, des études de cas que nous demandons au client d’accomplir pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation ou le séminaire.

Avant tout remboursement, ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.

Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES ait accusé réception de la demande de remboursement.

Exemple : si ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES organise une formation "Comprendre le contexte économique et financier" comprenant un tutorat personnalisé, une Démarche Nécessaire pourra consister à avoir complété l’étude de cas demandée et à l’avoir envoyée au formateur pour correction dans les délais impartis.

Dans le cadre du Séminaire de l'EFP, cela donne concrètement :

  • Formulaire de candidature complété avant la demande de remboursement,
  • Participation active au forum pour la formule "Black" (présentation auprès des autres membres et au moins 5 questions posées sur le forum) avant la demande de remboursement,
  • Etude de cas du module "Economie" complétée et envoyée pour correction avant la demande de remboursement.

Si le Client s'estime insatisfait des résultats fournis par la formation ou le séminaire, et souhaite obtenir un remboursement, il lui faudra se prévaloir d'avoir accompli cette Démarche Nécessaire.

Article 9.2 Conditions de remboursement par type de produit Produits physiques (livres, DVD, CD audio)

Sauf mention contraire sur la page descriptive ou "FAQ" du produit, tous les produits physiques de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES ont une garantie de satisfaction de 30 jours.

Si vous n'êtes pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, retournez le produit ETAT NEUF pour être remboursé intégralement (sauf frais de port).

Produits électroniques

Sauf mention contraire sur la page descriptive ou "FAQ" du produit, tous les produits électroniques vendus par la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES ont une garantie de satisfaction de 30 jours.

Si vous n'êtes pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, contactez nous simplement à l'adresse email thibaud@ecoledesfinancespersonnelles.fr pour demander votre remboursement* en mentionnant votre numéro de transaction.

* remboursement soumis à l'accomplissement des Démarches Nécessaires (cf. Article 7.1)

Services

Sauf mention contraire sur la page descriptive ou "FAQ" du produit, tous les services de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES ont une garantie de satisfaction de 30 jours.

Si vous n'êtes pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, contactez nous simplement à l'adresse email thibaud@ecoledesfinancespersonnelles.fr pour demander votre remboursement* en mentionnant votre numéro de transaction.

* remboursement soumis à l'accomplissement des Démarches Nécessaires (cf. Article 7.1)

Article 9.3 Retour des produits

En cas de réception de produits défectueux ou non conformes, la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES s'engage à vous remplacer, ou rembourser le montant du ou des produits commandés.

Attention, merci de respecter les règles suivantes :

  1. Contacter la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES pour que vous soient données les informations de retour au préalable.
  2. Retourner les produits défectueux ou non conformes à la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES avec la facture correspondante (ou au minimum le n° de transaction).

La SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES vous rembourse les frais de retour si vous retournez votre commande pour une raison qui lui est imputable : erreur de livraison, article défectueux…

Les frais de retour ne vous seront pas remboursés si vous retournez votre commande parce que vous avez changé d’avis.

Le retour doit être adressé à : SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES - 90 Avenue Félix Faure - 92000 NANTERRE Un remboursement sera fait par virement (joindre un RIB) dans les 14 jours à compter de la réception du colis.

  • Article 10 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Les photos de nos produits électroniques sont des "suggestions de présentation", c'est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que vous recevrez au final, surtout pour des précommandes, où les visuels ne sont pas toujours définitifs.

  • Article 11 : Protection des données personnelles

Merci de vous reporter à notre section spécialement dédiée notre politique de confidentialité en cliquant ici.

  • Article 12 : Droit applicable et litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social de la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES, à savoir VERSAILLES.

En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux plateformes d’e-learning.

 

  • Article 13 : Affiliation et recommandations

Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations.

Quand c'est le cas, nous sommes généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services - nous touchons donc une commission si vous décidez d'acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

  • Article 14 : Responsabilité

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.

Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

  • Article 15 : Prérequis technique

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires (techniques notamment…) pour accéder au site www.ecoledesfinancespersonnelles.fr et à sa plateforme de formation, et pour souscrire aux parcours de formation proposés à la vente par la société Ecole des Finances Personnelles et pouvoir en faire usage.

A cette fin, il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, casque audio et micro pour suivre et participer aux visio-conférences ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant).

  • Article 16 : droit d'usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur pour accéder à la plateforme de formation, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Ecole des Finances Personnelles de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Ecole des Finances Personnelles se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

  • Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

  • Article 18 : Informations sur la SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES

La SAS ECOLE DES FINANCES PERSONNELLES est une SAS au capital de 1.000 euros.

RCS Versailles 794 887 935 - SIRET 794 887 935 00011 - TVA CEE FR 06 794887935

Siège social : 32 rue Toto Brugnon 78370 Plaisir

Téléphone : 0(033) 6 58 33 05 91

Email : ecoledesfinancespersonnelles@gmail.com